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    • STUDIO GOODIMAGE PATRICK LEGUENNEC 24, rue de Saintonge 72100 LE MANS
    • Tel : +33(0)2 43 86 24 96                                 Mob : 06 08 48 74 78
    • E mail : contact@goodimage.fr

      • CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE

Patrick LEGUENNEC entreprise en nom propre (nom commercial GOODIMAGE)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1 – Généralités

Nos rapports sont régis par l’article 1.710 du Code Civil, la loi du 11 mars 1957 et le Code de la Propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, les usages professionnels définis par l’Union des Photographes Créateurs, le Comité français du Droit d’Auteur des photographes, le Syndicat National de l'Édition et par l’article 14 de la loi du 3 juillet 1985 sur la rémunération des droits d’auteur en fonction de l’utilisation des œuvres.

2 – Bon de commande

Les travaux photographiques ne seront effectués qu’après réception du devis signé en retour avec la mention « bon pour accord » et d’un bon de commande précis mentionnant quantité, format, date d’exécution et utilisation des travaux commandés.

3 – Prix

Tous nos devis s’entendent hors TVA et hors frais d’expédition. Compte tenu des fluctuations imprévisibles qui peuvent se produire entre la passation de la commande et l’exécution de celle-ci les prix que nous communiquons sur nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier. Le fait de ne pas exploiter ou éditer des travaux commandés à un usage déterminé ne peut donner lieu à une remise sur le prix convenu à la commande.

4 – Propriété

Les photographies (négatifs, inter-négatifs, diapositives et fichiers numériques…) sont la propriété pleine et entière du photographe sauf convention écrite et signée d’un commun accord avant le début des travaux. L’utilisateur ne doit pas s’en dessaisir, ni les prêter, ni en céder à nouveau les droits à un tiers, ni les donner en gage, ni les aliéner à titre gratuit ou onéreux. Le paiement des frais techniques n’entraîne pas la propriété du support. Les droits de représentation, reproduction et d’exposition sont réservés même en cas de cession de négatifs ou de diapositives ou fichiers numériques à l’exclusion de celles prévues sur le bon de commande initial. Les photographies ne peuvent devenir en aucun cas le gage des créanciers personnels de l’utilisateur, ni devenir le gage des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Toutes utilisations autres que celles mentionnées sur la facture sont strictement interdites. Sont interdits également, sauf accord préalable, formel et express du photographe ou de son mandant la réalisation d’après diapositives, tirages ou fichiers numériques fournis par nos soins,

  • toute duplication, reproduction sous toutes ses formes par quelque procédé que ce soit en particulier scannage aux fins de stockage ou intégration dans des fichiers numériques,

  • toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation numérique.

L’inobservation de cette clause pourra faire l’objet de poursuites pénales fondées sur les articles 425 et suivants du Code Pénal.

5 – Droits d’auteur

Droit moral : à chaque fichier d’une photographie numérisée devra être adjoint un fichier d’identification informatique non dissociable dans lequel apparaîtront, entre autres, le nom de l’auteur, ses coordonnées ou celles de son mandataire et la légende fournie par l’auteur. Droit patrimonial : l’intégration d’une photographie numérisée dans une base de données ou toute autre utilisation envisagée, de quelque nature que ce soit (reproduction, représentation) donnera lieu à une nouvelle demande d’autorisation et au règlement d’un nouveau droit. L’utilisateur s’engage à respecter strictement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation doit faire l’objet, pour être licite d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. Toute édition sur un support en langue étrangère est considérée comme une réédition.

La possession matérielle du support, épreuve noir et blanc ou couleur, diapositive, duplicata, support numérique ou toute autre forme est indépendante du droit d’utilisation.

Les travaux commandés par les agences de publicité ou tout autre intermédiaire ne peuvent en aucun cas, sans accord écrit préalable de notre part et sans paiement de nouveaux droits d’auteur, être utilisés pour d’autres éditions sous toutes ses formes, pour d’autres clients, leurs associés, leurs filiales ou leurs fournisseurs. L’article 14 de la loi du 3 juillet 1985 rend obligatoire une déclaration pour chaque utilisation publicitaire qui est faite d’une photographie.

Tout manquement à ces engagements donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au moins au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée.

6 – Droits des tiers

L’utilisateur est seul responsable du contenu éditorial ou du message, le photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir les autorisations nécessaires. L’utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis-à-vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droits, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre du photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autres.

7 – Mannequins et accessoires

Les mannequins et leurs frais de déplacement sont réglés directement par le client. Il est convenu d’une manière expresse, que contrairement aux conditions de vente des agences de mannequin, notre responsabilité est complètement dégagée en ce qui concerne le règlement des mannequins et des frais s’y rattachant et que nous ne pourrons être ni recherchés, ni poursuivis de ce fait.

Le client garantissant formellement Patrick LEGUENNEC entreprise en nom propre (nom commercial GOODIMAGE) du chef de toute revendication à cet égard. Le client s’engage à assumer directement et financièrement les engagements pris en son nom par nos soins, nous même agissant dans ces cas en tant que conseil et non par des intermédiaires, et ceci notamment quelles que soient les particularités d’impossibilité d’assumer les travaux (maladie, grèves, accident, météo, etc. …). Le photographe ne pourra être tenu pour responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée des prises de vues.

8 – Photothèque

La communication des photographies n’est gratuite que s’il y a facturation de droit de reproduction et dans le cas contraire le temps de recherche et le prêt de diapositives, tirages ou fichiers numériques seront facturés. Les photographies utilisées doivent nous être rendues au plus tard deux semaines après leur utilisation accompagnées des justificatifs. Au-delà de ce délai, un droit de garde sera facturé. Toute détérioration ou perte de document (taches, rayures, destruction…) donnera lieu également à facturation d’une indemnité par document perdu ou détérioré. La cession des droits de reproduction des photographies est toujours restrictive, c'est-à-dire qu’elle est uniquement consentie pour un mode d’exploitation, et ou un usage déterminé et une période donnée.

Le prêt de document ne confère pas l’autorisation de reproduction. La projection des diapositives prêtées est strictement interdite afin d’éviter les déformations du support et les décolorations. L’établissement de duplicata, inter-négatifs, tirages et fichiers numériques serait considéré comme contrefaisants.

La cession du droit de reproduction n’est effective qu’après l’envoi par l’utilisateur ou son intermédiaire agréé d’un bon de commande spécifiant les indications de format d’utilisation et l’importance du tirage et de notre confirmation matérialisée par l’envoi de la facture correspondante.

Le montant des cessions des photographies est fixé en référence aux barèmes indicatifs de la profession ou au barème produit par l’auteur à la date du dépôt des photographies, le montant étant établi en fonction de l’exploitation finale des photographies dans la publication.

9 – Signature et légendes

Suivant la loi du 11 mars 1957, la mention du nom (Patrick LEGUENNEC) est obligatoire et devra figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion l’identification de son auteur et de la photographie. Toute omission du nom du photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable du non-respect des légendes fournies pour chaque image. Un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au photographe dès parution ou mise en circulation. Tout retard de plus de 30 jours apporté à la fourniture du justificatif, tout manquement à cette obligation, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale au double du montant des droits convenus.

10 – Délais

La livraison des photographies est effectuée par mise à disposition au commanditaire sur place, par la poste ou par messagerie. Nous nous efforçons de respecter strictement les délais de livraison convenus, et nous ne pouvons prendre à notre compte la responsabilité d’un dommage causé, soit par un incident technique ou un retard de livraison. Le commanditaire est seul responsable de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié l’acheminement (aller et / ou retour) des photographies.

11 – Paiement

Nos factures sont payables par tout moyen de paiement à réception des visuels et facture. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte et quelles que soient les conditions d’achat. A défaut de paiement d’une échéance, la totalité de nos créances devient immédiatement exigible ainsi que le retour au paiement comptant annulant tout arrangement antérieur les éventuelles conditions accordées. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de suspendre les exécutions de travaux en cours, ainsi que les livraisons sans que dommages puissent nous être opposés. La prolongation des délais de paiement entraîne pour le client l’acceptation du paiement d’intérêts de retard aux taux en vigueur ainsi qu’une somme forfaitaire de 50 € pour les frais de gestion.

12 – Réclamations

Pour qu’une réclamation soit valable, elle doit être faite par écrit dans les quarante-huit heures après livraison des travaux.

Les critères esthétiques, de composition ou disposition ne seront pas admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.